Q: Comment doit me parvenir la convocation à l’audition ?

Aucun formalisme particulier n’est prévu pour la transmission de la convocation à l’audition. En pratique, la convocation s’effectue généralement par une courte lettre que vous trouverez dans votre boîte aux lettres.

Q: Que doit contenir la convocation à l’audition ?

La convocation doit contenir « la communication succincte des faits » à propos desquels vous serez entendu. Cette information peut être sommaire, mais doit être suffisamment précise pour vous permettre de savoir de quels faits il s’agit. Si tel n’est pas le cas, il est conseillé de prendre contact avec l’agent en charge du dossier ou de demander à votre avocat de le faire. La convocation doit également contenir les droits dont vous disposez à l’occasion de cet interrogatoire et qui vous seront rappelés en début d’audition.

Q: Puis-je reporter le jour de l’audition parce que la date ne m’arrange pas ?

Oui, même si ceci n’est pas prévu par la loi, il est toujours loisible de prendre contact soit personnellement soit via votre avocat avec l’agent en charge du dossier et de négocier le report de votre audition. Il est conseillé d'envoyer un email afin de confirmer l'accord sur la nouvelle date.

Q: Combien de temps dois-je prévoir pour une audition ?

Il n’existe pas de durée maximum pour une audition, de sorte que vous ne savez généralement pas à l’avance le temps que vous devez prévoir. Cependant, il est également possible de demander à l’agent en charge du dossier une estimation du temps probable à prévoir qui sera fonction du nombre de questions.

Q: Puis-je me rendre à une audition sans avocat ?

Oui, si vous avez le droit à un avocat vous avez également la possibilité d’y renoncer de sorte que vous avez toujours le choix de vous présenter seul ou accompagné d’un avocat à l’audition.

Q: Suis-je obligé d’aller à l’audition ?

Non, vous êtes libre de ne pas vous y rendre et vous n’avez aucune obligation de collaborer à l’enquête. Cependant, même si pareil comportement n’est pas interdit et ne peut théoriquement être sanctionné, il n’est pas sans risque et il est recommandé d’en discuter avec un avocat au préalable.

Q: Puis-je envoyer par la suite de nouveaux documents ou de nouvelles précisions ?

Oui, si vous estimez que des éléments peuvent être utiles à votre défense, vous pouvez les envoyer par courrier ou par email à l’agent en charge de votre dossier.

Q: Un avocat m'est-il utile durant une audition ?

Oui, il est conseillé d’avoir recours à un avocat tant pour préparer votre audition que pour être présent durant celle-ci afin de s'assurer que vos droits soient respectés.

Question 1

Comment doit me parvenir la convocation à l’audition ?

Accepted Answer

Aucun formalisme particulier n&rsquo;est pr&eacute;vu pour la transmission de la convocation &agrave; l&rsquo;audition. En pratique, la convocation s&rsquo;effectue g&eacute;n&eacute;ralement par une courte lettre que vous trouverez dans votre bo&icirc;te aux lettres.

Question 2

Que doit contenir la convocation à l’audition ?

Accepted Answer

La convocation doit contenir &laquo;&thinsp;la communication succincte des faits&thinsp;&raquo; &agrave; propos desquels vous serez entendu. Cette information peut &ecirc;tre sommaire, mais doit &ecirc;tre suffisamment pr&eacute;cise pour vous permettre de savoir de quels faits il s&rsquo;agit. Si tel n&rsquo;est pas le cas, il est conseill&eacute; de prendre contact avec l&rsquo;agent en charge du dossier ou de demander &agrave; votre avocat de le faire. La convocation doit &eacute;galement contenir les droits dont vous disposez &agrave; l&rsquo;occasion de cet interrogatoire et qui vous seront rappel&eacute;s en d&eacute;but d&rsquo;audition.

Question 3

Puis-je reporter le jour de l’audition parce que la date ne m’arrange pas ?

Accepted Answer

Oui, m&ecirc;me si ceci n&rsquo;est pas pr&eacute;vu par la loi, il est toujours loisible de prendre contact soit personnellement soit via votre avocat avec l&rsquo;agent en charge du dossier et de n&eacute;gocier le report de votre audition. Il est conseill&eacute; d'envoyer un email afin de confirmer l'accord sur la nouvelle date.

Question 4

Combien de temps dois-je prévoir pour une audition ?

Accepted Answer

Il n&rsquo;existe pas de dur&eacute;e maximum pour une audition, de sorte que vous ne savez g&eacute;n&eacute;ralement pas &agrave; l&rsquo;avance le temps que vous devez pr&eacute;voir. Cependant, il est &eacute;galement possible de demander &agrave; l&rsquo;agent en charge du dossier une estimation du temps probable &agrave; pr&eacute;voir qui sera fonction du nombre de questions.

Question 5

Puis-je me rendre à une audition sans avocat ?

Accepted Answer

Oui, si vous avez le droit &agrave; un avocat vous avez &eacute;galement la possibilit&eacute; d&rsquo;y renoncer de sorte que vous avez toujours le choix de vous pr&eacute;senter seul ou accompagn&eacute; d&rsquo;un avocat &agrave; l&rsquo;audition.

Question 6

Suis-je obligé d’aller à l’audition ?

Accepted Answer

Non, vous &ecirc;tes libre de ne pas vous y rendre et vous n&rsquo;avez aucune obligation de collaborer &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te. Cependant, m&ecirc;me si pareil comportement n&rsquo;est pas interdit et ne peut th&eacute;oriquement &ecirc;tre sanctionn&eacute;, il n&rsquo;est pas sans risque et il est recommand&eacute; d&rsquo;en discuter avec un avocat au pr&eacute;alable.

Question 7

Suis-je obligé de signer le procès-verbal de l’audition ?

Accepted Answer

Non, vous avez parfaitement le droit de ne pas signer le proc&egrave;s-verbal si le contenu ne correspond pas &agrave; ce que vous avez d&eacute;clar&eacute;, ou aux questions pos&eacute;es, et que les rectifications vous ont &eacute;t&eacute; refus&eacute;es par l&rsquo;interrogateur.

Question 8

Puis-je recevoir une copie du procès-verbal de l’audition ?

Accepted Answer

Oui, en principe une copie gratuite de votre audition doit vous &ecirc;tre remise &agrave; l&rsquo;issue de celle-ci. A d&eacute;faut, il faut la demander.

Question 9

Puis-je envoyer par la suite de nouveaux documents ou de nouvelles précisions ?

Accepted Answer

Oui, si vous estimez que des &eacute;l&eacute;ments peuvent &ecirc;tre utiles &agrave; votre d&eacute;fense, vous pouvez les envoyer par courrier ou par email &agrave; l&rsquo;agent en charge de votre dossier.

Question 10

Un avocat m'est-il utile durant une audition ?

Accepted Answer

Oui, il est conseill&eacute; d&rsquo;avoir recours &agrave; un avocat tant pour pr&eacute;parer votre audition que pour &ecirc;tre pr&eacute;sent durant celle-ci afin de s'assurer que vos droits soient respect&eacute;s.

Question 11

Quels objets la police peut-elle me prendre ?

Accepted Answer

La police peut saisir les objets considérés comme dangereux (et ceci même sans infraction - on parle alors de “saisie administrative”) et les objets liés à une infraction ou pouvant servir à l’enquête (on parle alors de “saisie judiciaire”).
Il existe également des formes de saisies particulières prévoyant parfois des procédures spécifiques comme la saisie de véhicules non-assurés en responsabilité civile, la saisie de bien ou véhicules par les agents des douanes pour le recouvrement d’amendes pénales, la saisie par des inspecteurs sociaux, la saisie de biens immeubles de "marchands de sommeil” , la saisie de faux en écriture, la saisie d’un acte authentique chez un notaire, la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel, la saisie de créances, la saisie d’un immeuble, etc. (chacune de ces question pourrait faire l’objet d’un “article” à part dans le futur).

Question 12

Quelle est la différence entre une “saisie administrative” et une “saisie judiciaire” ?

Accepted Answer

Lorsque la police saisit des objets considérés comme présentant un danger pour la vie d’autrui ou la sécurité des biens, on parle alors de “saisie administrative”. Ces biens peuvent être retenus aussi longtemps que la sécurité ou l’ordre public l’exigent et peuvent être détruits si cela est nécessaire. Lorsque la police saisit des objets liés à une infraction ou pouvant servir à l’enquête, on parle de “saisie judiciaire”.

Question 13

La police peut-elle emporter des documents et objets lorsqu’elle effectue une perquisition à mon domicile ?

Accepted Answer

Oui, la police peut saisir les objets qui lui paraissent li&eacute;s &agrave; une infraction ou pourraient servir &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te avec l&rsquo;autorisation du procureur du Roi. La police doit &eacute;tablir un proc&egrave;s-verbal listant les objets saisis et qu&rsquo;ils vous demanderont de signer. Ne signez ce PV que s&rsquo;il est complet, vous avez le droit de ne pas le signer dans le cas contraire.

Question 14

Peut-on m'empêcher d'accéder à mon domicile ?

Accepted Answer

Oui, la police peut poser des scellés empêchant l’accès à un immeuble pour les besoins de l’enquête et avec l’autorisation du juge d’instruction ou du procureur du Roi. La saisie est faite par exploit d’huissier signifié au propriétaire. On ne peut alors plus y entrer ni utiliser les objets qui se trouvent dans l’immeuble sous peine d’amende ou d'emprisonnement.

Question 15

Quelles formalités la police doit-elle respecter en cas de saisie ?

Accepted Answer

Vous devez en principe pouvoir assister à l’opération de saisie et, si vous ne pouvez y assister, vous avez le droit de demander à une personne de confiance de la faire.
Un procès-verbal de la saisie judiciaire doit être dressé, celui-ci doit contenir une liste claire, précise et détaillée des choses saisies. Une copie de cette liste doit vous être remise dans les 48 heures maximum. Si cette liste ne vous semble pas complète ou assez précise, vous n’êtes pas obligé de la signer. Si vous la signez alors qu’elle est incomplète, elle sera ensuite plus difficile à contester.
En fonction des objets ou des circonstances de la saisie, les formalités peuvent cependant varier. En cas de doute quant à la légalité de la saisie, il est conseillé d’appeler votre avocat.

Question 16

Suis-je obligé de signer la liste des objets saisis dans le PV que la police me remet ?

Accepted Answer

Non, si cette liste ne vous semble pas compl&egrave;te ou assez pr&eacute;cise, vous n&rsquo;&ecirc;tes pas oblig&eacute; de la signer. Si vous la signez alors qu&rsquo;elle est incompl&egrave;te, elle sera ensuite plus difficile &agrave; contester.

Question 17

Combien de temps la police peut-elle garder mes objets saisis ?

Accepted Answer

S’il s’agit d’une saisie administrative, les objets saisis ne peuvent être gardés qu’aussi longtemps que cela est nécessaire à la sécurité ou à la tranquillité publique.
S’il s’agit d’une saisie judiciaire, les objets saisis peuvent être gardés tant que le magistrat considère ceux-ci utiles à l’enquête. Cela peut donc être très long mais la saisie reste une mesure temporaire en principe donc si l’enquête s’éternise, vous pouvez tenter de récupérer certains des objets saisis. Il est conseillé de contacter votre avocat qui pourra s’adresser au magistrat puis à la chambre des mises en accusation pour demander la levée de la saisie.
Si vous êtes condamné, le juge pourra décider la confiscation définitive des objets saisis.

Question 18

Que vont devenir mes objets saisis ? Peuvent-ils être détruits ?

Accepted Answer

L&rsquo;Organe Central pour la Saisie et la Confiscation est charg&eacute; de la gestion des objets saisis. Les objets saisis peuvent cependant faire l&rsquo;objet d&rsquo;une destruction en raison de leur co&ucirc;t de maintien alors qu&rsquo;ils ont une valeur minime ou pour des raisons de s&eacute;curit&eacute; ou de violation de l&rsquo;ordre public. Pourront ainsi &ecirc;tre d&eacute;truits des armes instables, des produit chimiques instable, de la p&eacute;do-pornographie, un v&eacute;hicule n&rsquo;ayant plus de valeur, des substances ill&eacute;gales, etc.

Question 19

Peut-on me prendre de l’argent liquide ?

Accepted Answer

Oui, dans le cadre d’une saisie judiciaire, la police peut saisir tous les revenus qu’elle considère provenant des infractions suspectées, cela comprend également les avoirs achetés avec ces revenus et le fruit de ces revenus. Cela peut également comprendre de l’argent liquide si celui-ci est soupçonné d’être lié directement ou indirectement à l’infraction. Le montant exact doit être repris dans le PV dressé à l’occasion par la police, si ce n’est pas le cas, ne signez pas le PV.

Question 20

Peut-on saisir ma voiture ?

Accepted Answer

Oui, la police peut saisir votre v&eacute;hicule s&rsquo;il est li&eacute; &agrave; une infraction (voy &ldquo;Quels objets la police peut-elle me prendre?&rdquo;) ou s&rsquo;il n&rsquo;est pas assur&eacute; en responsabilit&eacute; civile.

Question 21

Peut-on me prendre mon ordinateur ou mon GSM ?

Accepted Answer

Oui, la police peut saisir votre ordinateur ou votre GSM dans les mêmes conditions que la saisie d’autres objets (voy “Quels objets la police peut-elle me prendre?”). La police peut lire les données stockées sur votre ordinateur sur décision:

De l’officier de police judiciaire si vos données ne sont pas protégées ou si vous avez donné votre consentement à la lecture de vos données;
Du procureur du Roi ou du juge d’instruction si des moyens techniques particuliers doivent être mis en place pour accéder aux données.Le Juge d’instruction peut également donner l’autorisation d’effectuer des recherches au-delà des données sauvegardées sur votre ordinateur/GSM.

Elle ne pourra saisir l’ordinateur ou le GSM lui-même, vous empêchant ainsi de l’utiliser, que dans le cas ou cela est nécessaire et si saisir une copie des données présentes sur celui-ci n’est pas suffisant au bon déroulement de l’enquête.
La police pourra rendre inaccessible ou même effacer des données sur votre ordinateur ou GSM si celles-ci sont contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs (exemple: images pédo-pornographiques) ou s'il s’agit de virus informatique mettant en danger le système informatique par exemple.
Voy aussi “Peut-on me prendre mon ordinateur ou mon GSM si je suis médecin ou avocat?”

Question 22

La police peut-elle m’obliger à donner le mot de passe de mon ordinateur ou de mon GSM ?

Accepted Answer

Non, vous avez le droit de garder le silence quant &agrave; ces informations (ex: code de votre ordinateur, code pin de votre GSM, login de votre boite mail, etc). Si elle l&rsquo;estime n&eacute;cessaire, la police devra utiliser des moyens d&rsquo;investigation plus sp&eacute;cifiques et obtenir l&rsquo;autorisation d&rsquo;un juge d&rsquo;instruction.

Question 23

Peut-on bloquer mon compte en banque ?

Accepted Answer

Oui, dans le cadre d’une saisie judiciaire, la police peut saisir tous les revenus qu’elle considère provenant des infractions suspectées, cela comprend également les avoirs achetés avec ces revenus et le fruit de ces revenus (ex: dividende d’actions achetées avec ces revenus).
Si vous êtes soupçonné avec des indices sérieux et concrets d’infractions graves, le juge peut décider d’une saisie par équivalent. Le juge peut alors donner une estimation des avantages patrimoniaux illicites et faire saisir autre chose dans votre patrimoine à concurrence de ce montant estimé notamment sur vos comptes bancaires.

Question 24

Peut-on intercepter mon courrier à mon insu ?

Accepted Answer

Oui, la police peut intercepter et saisir votre courrier (colis, lettres recommandées, etc) si elle a des indices sérieux que vous pourriez commettre une infraction, qu’elle a l’autorisation du procureur du Roi et que cette interception est nécessaire pour l’enquête judiciaire. L’opérateur postal sera obligé de remettre votre courrier directement à la police si une décision du procureur du Roi le lui ordonne.
La police doit de plus avoir une autorisation spéciale du juge d’instruction pour ouvrir et lire votre courrier.

Question 25

Peut-on intercepter mon courrier électronique (emails) ?

Accepted Answer

Oui, la police peut intercepter et prendre connaissance de votre courrier &eacute;lectronique si elle a des indices s&eacute;rieux et pr&eacute;cis que vous pourriez commettre une infraction, qu&rsquo;elle a l&rsquo;autorisation du juge d&rsquo;instruction et que cette interception est n&eacute;cessaire pour l&rsquo;enqu&ecirc;te judiciaire (Voy. Peut on me prendre mon ordinateur ou mon GSM?). Exceptionnellement, en cas de flagrant d&eacute;lit ou d&rsquo;urgence, le Procureur du Roi peut donner cette autorisation.

Question 26

Que puis-je faire si je pense que la saisie est illégale ?

Accepted Answer

La première chose à faire est de ne pas signer le PV de saisie de la police si celui-ci ne vous semble pas complet. Vous pouvez demander aux policiers un inventaire précis et faire acter votre demande par écrit. Vous pouvez demander qu’ils inscrivent votre demande dans le PV.
Si vous n’avez pas reçu d’inventaire ou de PV de saisie dans les 48 heures, vous pouvez adresser une liste la plus détaillée possible des objets saisis (en notant bien qu’il s’agit d’une liste faite de mémoire et donc non-exhaustive) que vous adresserez à la police ou au magistrat.
Si vous n’obtenez pas de réponse à la suite à cet envoi, il est conseillé de vous adresser à un avocat auquel vous présenterez un récit détaillé de ce qu’il s’est passé et les démarches que vous avez déjà effectuées. En fonction des circonstances, celui-ci aura plusieurs recours possibles pour vous aider dans vos démarches.

Question 27

Un avocat m'est-il utile si je pense avoir fait l’objet d’une saisie illégale ?

Accepted Answer

Oui, il est conseill&eacute; d&rsquo;avoir recours &agrave; un avocat afin d&rsquo;assurer que vos droits soient respect&eacute;s et d&rsquo;optimiser vos chances d&rsquo;une d&eacute;cision favorable &agrave; votre &eacute;gard.

Question 28

Peut-on m’arrêter si je n’ai pas commis d’infraction ?

Accepted Answer

Oui, il s&rsquo;agit alors d&rsquo;une arrestation administrative. On peut vous arr&ecirc;ter pour maintenir l&rsquo;ordre ou la tranquillit&eacute; publique si cela est n&eacute;cessaire et pour maximum 12 heures. Par exemple, si vous avez un &ldquo;comportement suspect&rdquo;, si vous troublez l&rsquo;ordre public, si vous transportez des produits chimiques et que la police vous soup&ccedil;onne de pr&eacute;parer un coup contre l&rsquo;ordre public, etc.

Question 29

Dans quels cas la police peut-elle m’arrêter ?

Accepted Answer

On ne peut vous arrêter que si cela est nécessaire et si d’autres mesures n’étaient pas envisageables pour sauvegarder l’intérêt public.
En tenant compte de ceci, la police a le droit de vous arrêter dans des cas spécifiques notamment :

Vous allez commettre une infraction, vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction ou vous avez été condamné par un juge qui a décidé de votre arrestation,,
Vous refusez de faire connaître ou de prouver votre identité,
En cas de flagrant délit,
Vous troublez ou pourriez troubler l’ordre ou la tranquillité publique,
Vous bloquez la circulation,
Un juge a décerné un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener contre vous,
Etc.

Question 30

Quelle est la différence entre une arrestation administrative et une arrestation judiciaire ?

Accepted Answer

Lors d’une arrestation judiciaire, vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction alors que lors d’une arrestation administrative, vous pouvez être arrêté sans être soupçonné d’avoir commis une infraction.
En cas d’arrestation administrative, les policiers ne peuvent vous soumettre à un interrogatoire, vous avez le droit de ne pas répondre à d’éventuelles questions posées de manière informelle par la police. Vous n’avez en principe pas de droit à un avocat tant qu’il ne s’agit que d’une arrestation administrative.

Question 31

Combien de temps peut-on me retenir en cas d’arrestation administrative ?

Accepted Answer

La durée d'une arrestation arrestation est au maximum de 12 heures et, si moins de 12 heures sont nécessaires, le temps requis par les circonstances qui la justifient à partir de votre privation de liberté. Si votre détention se prolonge au-delà de 12 heures, cela signifie qu’elle est devenue judiciaire. Dans ce cas, les policiers doivent vous en informer et vous avez des droits supplémentaires, notamment l’accès à un avocat. Dans ce cas, votre temps de détention “administrative” doit être compris dans le temps de détention “judiciaire” maximum”. Donc, si vous êtes déjà détenu depuis 12 heures, ces 12 heures seront comptabilisées dans les 48 heures maximum de détention judiciaire.

Question 32

Que signifie le “flagrant délit” ?

Accepted Answer

Le flagrant délit a lieu plus souvent que le sens commun ne le laisse penser. Il y a en effet flagrant délit si le délit est commis actuellement ou si le délit vient d’être commis mais également si la personne est poursuivie par la “clameur publique” ou si dans un “temps voisin du délit”, on trouve des armes ou indices qui font soupçonner l'inculpé du délit.
En cas d’arrestation pour flagrant délit, la détention ne peut durer plus de 48h sauf exception (voir Combien de temps peut-on me retenir en cas d’arrestation pour flagrant délit?).

Question 33

Combien de temps peut-on me retenir en cas d’arrestation pour flagrant délit ?

Accepted Answer

Maximum 48 heures à partir de votre privation de liberté. Avant l’expiration de ce délai vous devrez être entendu par le juge d’instruction. Si vous étiez déjà en détention administrative auparavant, les 48 heures prennent en compte le temps passé durant la détention administrative. Le temps total de privation de liberté à ce stade ne peut donc dépasser 48h en tout.
Suite à votre audition (éventuellement avec votre avocat), le juge peut décider de vous décerner un mandat d’arrêt. Cette détention préventive est valable pour une durée maximale de 5 jours. Dans ce cas, vous serez mis en détention préventive en prison. Vos droits seront aussi élargis, vous devrez recevoir une copie de tous vos interrogatoires depuis votre arrestation et avoir automatiquement accès à un avocat. Avant la fin de ce délai, vous devrez comparaître devant la Chambre du conseil.
La Chambre du Conseil va analyser votre situation et peut décider de prolonger votre détention préventive d’un mois. Après l’expiration de ce délai d’un mois, vous devrez être remis en liberté sauf si une nouvelle décision prolonge votre détention préventive par la Chambre du conseil. A partir de la troisième décision de vous maintenir en détention préventive, la Chambre du conseil devra se prononcer tous les 2 mois.

Question 34

Combien de temps peut-on me retenir en cas d’arrestation judiciaire ?

Accepted Answer

Maximum 48 heures à partir de votre privation de liberté. Avant l’expiration de ce délai, vous devrez être entendu par le juge d’instruction. Si vous étiez déjà en détention administrative auparavant, les 48 heures prennent en compte le temps passé durant la détention administrative. Le temps total de privation de liberté à ce stade ne peut donc dépasser 48h en tout.

Suite à votre audition (éventuellement avec votre avocat), le juge peut décider de délivrer un mandat d’arrêt. Cette détention préventive est valable pour une durée maximale de 5 jours. Dans ce cas, vous serez mis en détention préventive en prison. Vos droits seront aussi élargis, vous devrez recevoir une copie de tous vos interrogatoires depuis votre arrestation et avoir automatiquement accès à un avocat. Avant la fin de ce délai, vous devrez comparaître devant la Chambre du conseil.
La Chambre du Conseil va analyser votre situation et peut décider de prolonger votre détention préventive d’un mois. Après l’expiration de ce délai d’un mois vous devrez être remise en liberté sauf si une nouvelle décision prolonge votre détention préventive par la Chambre du conseil. A partir de la troisième décision de vous maintenir en détention préventive, la Chambre du conseil devra se prononcer tous les 2 mois.

Question 35

Dans quels cas le juge d'instruction peut-il décider de décerner un mandat d’arrêt à mon encontre ?

Accepted Answer

Seul le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt. Il ne peut le faire qu’après vous avoir entendu (avec ou sans votre avocat) et:

s’il y des indices sérieux de culpabilité contre vous (ce qui sera en principe toujours le cas en cas de flagrant délit) ;
l’infraction dont vous êtes soupçonné est punissable de minimum 1 an de prison (ex: vol, faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, blanchiment d’argent, etc) ;
il est absolument nécessaire pour la sécurité publique de vous mettre en détention.

Si l’infraction dont vous êtes soupçonné est punissable de moins de 15 ans de prison, le juge devra de plus démontrer que vous risquez de faire disparaître des preuves ; que vous preniez la fuite ou que vous récidiviez.

Dans cette situation, il peut être utile de consulter un avocat qui s’assurera de la légalité des procédures et pourra défendre vos intérêts. Vous avez automatiquement droit à un avocat dès le moment où un mandat d’arrêt est délivré contre vous par la juge d’instruction.

Question 36

Puis-je connaître les raisons de mon arrestation ?

Accepted Answer

Oui, vous devez être informé par écrit ou oralement des raisons de votre arrestation (la base légale n’est pas suffisante) et ceci dans une langue que vous comprenez.
La police remet en général un feuillet ou écrit un PV contenant vos droits et les raisons de votre arrestation.

Question 37

Si je ne parle pas la langue de la procédure, puis-je demander un interprète durant les interrogatoires ?

Accepted Answer

Durant toute la proc&eacute;dure (que ce soit lors de l&rsquo;enqu&ecirc;te ou les audiences au tribunal), vous pouvez faire usage de la langue de votre choix, sans limitation aux trois langues nationales et que vous soyez de nationalit&eacute; belge ou &eacute;trang&egrave;re. Il sera alors fait appel &agrave; un interpr&egrave;te asserment&eacute;, et &agrave; d&eacute;faut, il vous sera demand&eacute; de noter votre d&eacute;claration dans votre langue par &eacute;crit.

Question 38

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Accepted Answer

Vous devez être informé de vos droits, d’éventuelles fouilles ultérieures ou de saisies de certains objets et du temps maximum de détention auquel vous êtes exposé dès votre arrestation. La police distribue en général un feuillet contenant vos droits. En cas d’arrestation judiciaire, et ceci avant tout interrogatoire, vous avez le droit de contacter un avocat et de parler seul à seul avec lui, d’être assisté par lui durant l’interrogatoire, d’avertir une personne de confiance de votre détention (sauf exceptions) et d’obtenir l’assistance d’un médecin.
S’il vous semble que les policiers n’ont pas correctement rempli leur devoir d’information, ne signez pas de document disant le contraire car il sera difficile par la suite de le contester.

Question 39

Puis-je prévenir un tiers ou un proche que j’ai été arrêté ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez contacter un proche. En général, la police appellera elle-même votre proche avec le numéro de téléphone que vous lui fournirez. La police ne peut conditionner cette communication à votre collaboration à l’enquête ou au non-recours à un avocat. Elle ne pourra vous refuser ce droit que si elle considère que cela entraînerait un danger pour l’ordre public. Votre demande et le refus devront être mentionnés dans le registre des arrestations, en cas contraire ne signez pas ce registre.
En cas d’arrestation judiciaire, seul un magistrat (du parquet ou le juge d’instruction) peut reporter votre droit de communiquer avec un tiers s’il a de sérieuses raisons de craindre que cela entrave l’enquête dans le futur ou porte atteinte à l’ordre public (exemple: que le tiers fasse disparaître des preuves). Il devra alors prendre une ordonnance de “mise au secret”.

Question 40

Quand puis-je obtenir l’assistance d’un avocat ?

Accepted Answer

En cas d&rsquo;arrestation judiciaire, et ceci avant tout interrogatoire, vous avez en principe le droit de contacter un avocat et de parler seul &agrave; seul avec lui. Si vous n&rsquo;avez pas d&rsquo;avocat, un avocat vous sera commis d&rsquo;office. Si aucun avocat n&rsquo;est disponible, vous avez le droit d&rsquo;appeler vous-m&ecirc;me et confidentiellement la permanence locale des avocats avant le d&eacute;but de l'interrrogatoire. La police peut ensuite vous demander de signer un papier par lequel vous renoncez &agrave; l&rsquo;assistance d&rsquo;un avocat, vous n&rsquo;&ecirc;tes cependant pas oblig&eacute; de le signer. En cas d&rsquo;arrestation administrative, vous n&rsquo;avez en principe pas le droit &agrave; un avocat, car les policiers ne peuvent vous interroger.

Question 41

Sortirai-je plus rapidement si je renonce à un avocat ?

Accepted Answer

Non, et ce m&ecirc;me si certains policiers pourraient vous l'affirmer afin de vous encourager &agrave; signer la renonciation &agrave; un avocat. Il est fortement recommand&eacute; de prendre un avocat.

Question 42

Qui paye mon avocat pour son assistance durant ma détention ?

Accepted Answer

Si vous disposez de ressources insuffisantes pour payer votre avocat, vous pouvez b&eacute;n&eacute;ficier de l&rsquo;aide juridique et ne devrez donc pas payer votre avocat. Dans toutes les autres situations, vous devrez payer votre avocat vous-m&ecirc;me.

Question 43

Durant un interrogatoire/ une audition, suis-je obligé de signer l’accord de “consentement à une perquisition” pour permettre aux policiers de rentrer chez moi ?

Accepted Answer

Non, la police ne peut vous obliger &agrave; signer un tel accord. Si vous signez cet accord, la police pourra perquisitionner votre domicile et saisir les documents qui lui semblent utiles &agrave; l&rsquo;enqu&ecirc;te sans demander l&rsquo;autorisation d&rsquo;un juge et m&ecirc;me en pleine nuit. Sauf exception, vous avez int&eacute;r&ecirc;t &agrave; ne pas signer un tel &ldquo;consentement &agrave; une perquisition&rdquo; m&ecirc;me sous la pression des policiers durant une arrestation judiciaire par exemple. Si vous signez tout de m&ecirc;me, vous pouvez limiter votre consentement &agrave; certaines pi&egrave;ces ou &agrave; certaines mentions (barrer la mention qui dit que votre domicile n&rsquo;a pas subi de dommages durant la perquisition par exemple).

Question 44

Peut-on m’arrêter si je suis un membre du gouvernement ?

Accepted Answer

Oui, mais il faudra une autorisation de la Chambre des représentants ou du parlement devant lequel le ministre est responsable (sauf en cas de flagrant délit).

Question 45

Peut-on m’arrêter si je suis un parlementaire ?

Accepted Answer

Oui, mais il faudra l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie (sauf en cas de flagrant délit).

Question 46

Peut-on m’arrêter si je suis un magistrat ?

Accepted Answer

Oui, dans les mêmes conditions que pour tout citoyen ne bénéficiant pas du privilège de juridiction. La seule différence est que la chambre des mises en accusation sera compétente pour maintenir et renouveler ou non votre détention préventive et non la chambre du conseil.

Question 47

La police peut-elle entrer chez moi ?

Accepted Answer

Non, votre domicile est protégé par la loi. Par exception, la police peut cependant y entrer dans des cas limitativement énumérés :

si une personne qui est dans votre domicile a appelé à l’aide (ex: pour violences conjugales) ;
en cas d’urgence (ex: inondations, incendie, etc.) ;
avec l’autorisation d’un juge ;
en cas de flagrant délit ;
si vous donnez votre accord écrit pour la perquisition.

Question 48

Qu’est ce qui est considéré comme “un domicile" ?

Accepted Answer

Votre domicile est l’endroit où vous habitez, y compris ses dépendances (ex: jardin, garage, etc). Ce lieu est protégé en vertu du droit au respect de l’intimité, de la tranquillité et de votre vie privée.
Votre domicile n’est pas nécessairement votre adresse officielle. L’endroit où vous habitez est protégé dès que vous y avez des attaches et que vous y résidez effectivement. Par exemple, ont été considérés comme “domicile” les locaux professionnels d’une société ou d’un indépendant, une caravane posée de façon durable sur un terrain, un squat qui a été aménagé, etc.

Question 49

Dans quels lieux la police peut-elle entrer sans formalités ?

Accepted Answer

La police peut entrer sans formalités dans des lieux publics (aux mêmes heures et aux mêmes conditions que le public), des lieux abandonnés (habitation inhabitée, terrain vague) ou des “lieux livrés notoirement à la débauche” ou à des jeux de hasard non autorisés ou des hôtels et établissements similaires (tant qu’ils ne sont pas considérés comme un domicile protégé).
Par exemple un café, un magasin durant les heures d’ouvertures, la partie ouverte au public d’une entreprise, d’une ASBL ou d’un hôpital, un lieu de culte ouvert au public sont considérés comme des lieux publics. En revanche une école, un club privé, mon restaurant en dehors des heures d’ouvertures, les bureaux privés de mon entreprise ne sont pas considérés comme des lieux publics.

Question 50

Quelles formalités la police doit-elle remplir pour entrer chez moi ?

Accepted Answer

Mis à part les cas d’appel à l’aide, de flagrant délit, d’urgences, ou d’accord signé pour la perquisition, la police peut entrer chez vous soit avec un mandat de perquisition, soit accompagnée d’un juge d’instruction, soit pour vous arrêter si elle a un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener du juge (voir je suis arrêté), soit si elle accompagne un huissier de justice qui exécute un jugement d’expulsion.
Il existe de plus des exceptions ou formalités particulières pour les locaux jouissant de la protection diplomatique, le domicile d’un parlementaire, chez un dépositaire du secret professionnel, chez un journaliste, etc.

Question 51

La police peut-elle rentrer chez moi la nuit ?

Accepted Answer

En principe, la police ne peut entrer chez vous qu’entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Cependant en cas d’appel à l’aide, de flagrant délit, d’urgences, ou d’accord signé pour la perquisition, la police peut entrer chez vous à n’importe quelle heure, même en pleine nuit.

Question 52

Quelles formalités la police doit-elle remplir pour entrer chez moi en cas d’appel à l’aide venant de l’intérieur ?

Accepted Answer

La police peut entrer chez vous, sans votre accord, même en pleine nuit, si elle a reçu un appel à l’aide venant de l’intérieur (ex: cambriolage, violences conjugales, bagarre).

Question 53

Quelles formalités la police doit-elle remplir pour entrer chez moi en cas d’urgence ?

Accepted Answer

La police peut entrer chez vous en cas d’incendie ou d’inondation, même en pleine nuit, mais uniquement pour neutraliser les causes du danger. Les policiers ne peuvent profiter de la situation pour rechercher des documents ou fouiller votre ordinateur par exemple.
Si vous êtes présent, les agents doivent vous demander votre autorisation pour entrer chez vous. Si vous refusez ou êtes absent, ils peuvent cependant s’en passer s’il n’existe aucun autre moyen de neutraliser le danger. Cette voie de fait peut être actée dans le procès-verbal à votre demande.

Question 54

Quelles formalités la police doit-elle remplir pour entrer chez moi en cas de flagrant délit ?

Accepted Answer

La police peut entrer chez vous, m&ecirc;me en pleine nuit, en cas de flagrant d&eacute;lit. Attention, la d&eacute;finition de flagrant d&eacute;lit est souvent plus large qu&rsquo;on ne le pense. Sera notamment consid&eacute;r&eacute; comme un flagrant d&eacute;lit le fait de trouver de la drogue ou des DVD pirat&eacute;s sur vous lors d&rsquo;un contr&ocirc;le dans la rue ou m&ecirc;me d&rsquo;avoir des indices s&eacute;rieux que vous fabriquez ou entreposez de la drogue chez vous (par exemple suite &agrave; une d&eacute;nonciation anonyme).

Question 55

Durant un interrogatoire/ une audition, suis-je obligé de signer l’accord de “consentement à une perquisition” pour permettre aux policiers de rentrer chez moi ?

Accepted Answer

Non, la police ne peut vous obliger à signer un tel accord. Si vous signez cet accord, la police pourra perquisitionner votre domicile et saisir les documents qui lui semblent utile à l’enquête sans demander l’autorisation d’un juge et même en pleine nuit.
Sauf exception, vous avez intérêt à ne pas signer un tel “consentement à une perquisition” même sous la pression des policiers durant une arrestation judiciaire par exemple. Si vous signez tout de même, vous pouvez limiter votre consentement à certaines pièces ou à certaines mentions.

Question 56

La police peut-elle entrer dans mes locaux professionnels ?

Accepted Answer

Les locaux professionnels d’une entreprise, d'une ASBL ou d’un indépendant sont en principe considérés comme un domicile protégé pour la police.

Cependant, les agents de l’administration fiscale ou sociale ont des pouvoirs plus étendus en cette matière (Voy. L'administration fiscale peut-elle entrer dans mes locaux professionnels sans prévenir et prendre des documents? et l’inspection économique peut-elle entrer dans mes locaux professionnels sans prévenir et prendre des documents?).

Question 57

La police peut-elle entrer chez moi si mes locaux professionnels s’y trouvent ?

Accepted Answer

Les locaux professionnels d’une entreprise, d'une ASBL ou d’un indépendant sont en principe considérés comme un domicile protégé, les mêmes exceptions sont donc d’application pour la police (voir Quelles formalités la police doit-elle remplir pour entrer chez moi?).

Question 58

La police peut-elle me perquisitionner si je suis journaliste ?

Accepted Answer

Oui, la perquisition ne peut toutefois concerner des données relatives à vos sources d’informations (sauf si ceci éviterait la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes).

Question 59

La police peut-elle me perquisitionner si je suis un membre du gouvernement ?

Accepted Answer

Oui, mais la perquisition aura lieu sous le contrôle d’un conseiller de la cour d’appel compétente désigné par le premier président de la cour et ne peut être ordonnée que par un collège composé du conseiller instructeur et de deux autres conseillers à la cour d’appel.

Question 60

La police peut-elle me perquisitionner si je suis un parlementaire ?

Accepted Answer

Oui, la perquisition aura lieu sous le contrôle du juge d’instruction en personne, en présence du président de l’assemblée concernée ou d’un membre désigné par lui et ne peut être ordonnée que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent. Cette décision doit également être communiquée au président de l’assemblée concernée.
Ces conditions particulières sont d’application durant le temps de la session parlementaire et hors cas de flagrant délit.

Question 61

La police peut-elle me perquisitionner si je suis un magistrat ?

Accepted Answer

Oui, mais la perquisition aura lieu sous le contrôle du premier président de la cour d’appel ou du magistrat qu’il délègue.

Question 62

Que doit contenir l’autorisation du juge d'instruction que la police me présente?

Accepted Answer

Dans le mandat, vous trouverez les raisons de la présence de la police, l’adresse exacte du mandat, les éléments qui leur permettent de penser qu’ils trouveront des indices utiles à l’enquête chez vous et d’éventuelles limites au mandat de perquisition dans le document.
Il est conseillé de prendre connaissance de ces informations et de vérifier leur exactitude et leur respect durant la perquisition.
Attention, la police peut néanmoins se présenter chez vous sans mandat en cas d’appel à l’aide, de flagrant délit, d’urgences, ou d’accord signé pour la perquisition. La police peut alors entrer chez vous même par la force si nécessaire.

Question 63

Puis-je demander aux agents de police qui se présentent à mon domicile de prouver leur statut de policiers ?

Accepted Answer

Oui, si un policier se pr&eacute;sente &agrave; votre domicile ou m&egrave;ne une intervention contre vous (arrestation dans la rue, contr&ocirc;le d&rsquo;identit&eacute;, etc) vous pouvez lui demander poliment sa &ldquo;carte de l&eacute;gitimation&rdquo; qui prouve qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un vrai policier. Si vous avez un doute quant &agrave; l&rsquo;identit&eacute; d&rsquo;un policier vous pouvez appeler le 112 qui sera en principe en mesure de localiser tous les policiers en activit&eacute; pr&egrave;s de chez vous.

Question 64

La police doit-elle m’informer des raisons de la perquisition ?

Accepted Answer

Oui, la police doit vous montrer le mandat de perquisition du juge mis à part les cas d’appel à l’aide, de flagrant délit, d’urgences, ou d’accord signé pour la perquisition.
Lorsque la police est à votre porte vous pouvez lui demander pourquoi les agents veulent entrer: ils vous diront alors s’ils viennent sur base d’un mandat de perquisition ou s’ils viennent sans mandat.

Premier conseil

Comment doit me parvenir la convocation à l’audition ?

Que doit contenir la convocation à l’audition ?

Puis-je reporter le jour de l’audition parce que la date ne m’arrange pas ?

Combien de temps dois-je prévoir pour une audition ?

Puis-je me rendre à une audition sans avocat ?

Suis-je obligé d’aller à l’audition ?

Suis-je obligé de signer le procès-verbal de l’audition ?

Puis-je recevoir une copie du procès-verbal de l’audition ?

Vous avez une autre questions ?